Communication conjointe du Conseil de la Concurrence et du Corps des Rapporteurs relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration La présente communication dé

Communication conjointe du Conseil de la Concurrence et du Corps des Rapporteurs relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration

La présente communication décrit la nouvelle procédure simplifiée que le Conseil de la Concurrence et le Corps des Rapporteurs entendent suivre pour traiter certaines opérations de concentration qui ne soulèvent pas de problèmes de concurrence. Elle se fonde sur l'expérience acquise à ce jour par le Conseil de la Concurrence et le Corps des Rapporteurs dans l'application de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999 (dénommée ci-après « LPCE »), qui a montré qu'en l'absence de circonstances particulières, certaines catégories de concentrations notifiées sont normalement autorisées sans avoir soulevé de doutes quant au fond.

En suivant la procédure décrite dans les sections qui suivent, le Conseil de la Concurrence et le Corps des Rapporteurs visent à mieux cibler le contrôle des concentrations et à le rendre plus efficace.

I. APERÇU DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE

La présente communication définit les conditions dans lesquelles la procédure simplifiée sera appliquée et décrit cette procédure. Les contacts entre les parties notifiantes et le Corps des Rapporteurs dans la phase de prén...

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