Loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal.
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. L'article 410, alinéa 2, du Code pénal, inséré par la loi du 24 novembre 1997 et modifié par la loi du...Voir le contenu complet de ce document
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