1er AVRIL 2004. - Arrêté ministériel relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2004 et mise à jour au 01-12-2005)

Publié dans: DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Date de dernière modification : 09-09-2004

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Extrait

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°" Administration " : la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne;

2°" Administration de l'Environnement " : la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;

3°" Arrêté nitrate " : l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture modifié par l'arrêté du 18 septembre 2003.

4°" exploitant agricole " : une personne physique ou une personne morale ou une combinaison des deux qui s'adonne, au sein d'une exploitation, à la production agricole, horticole ou d'élevage et qui exerce cette activité à titre principal ou à titre partiel. Il doit avoir son siège d'exploitation en Région wallonne et son (ses) unité(s) de production doi(ven)t être située(s) en Wallonie. Dans la négative, en matière d'investissement pour des biens immeubles, la situation des biens immeubles concernés peut, sans préjudice des autres dispositions, ouvrir le droit à l'aide.

5°" effluents d'élevage ...

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