Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 1° et 2°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi.
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Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 1° et 2°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi.
Article 1. L'arrêté royal n° 232 du 22 décembre 1983 fixant les dotations, pour l'année 1984, du Fonds des communes et du Fonds des provinces, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 2. 1° L'arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 280 du 30 mars 1984 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur. Art. 3. 1° L'arrêté royal n° 248 du 31 décembre 1983 proroge...Voir le contenu complet de ce document
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