BOB-FR, 21 décembre 2002 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...
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17 DECEMBRE 2002. - Loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 ...Voir le contenu complet de ce document
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