Extrait
Loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières.
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. Les dispositions relatives aux cotis...Voir le contenu complet de ce document