Loi portant confirmation de quatre arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1977.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT FISCAL

Date de dernière modification : 30-12-1979

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Loi portant confirmation de quatre arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1977.

Article 1. Sont confirmés avec effet aux dates de leur entrée e...

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