Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti -18 décembre 1996 - 1999 - 2001 - 2003, pour la période du 18 décembre 1999 au 17 décembre 2001.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti -18 décembre 1996 - 1999 - 2001 - 2003, pour la période du 18 décembre 1999 au 17 décembre 2001.

Article 1. Le taux d'intérêt facial...

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