15 MAI 2007. - Loi confiant au comité sectoriel du registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité. - Traduction allemande
Moniteur belge, 12 Novembre 2008
Lois, décrets, ordonnances et règlements - SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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