15 MAI 2007. - Loi confiant au comité sectoriel du registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité. - Traduction allemande

Extrait

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15 MAI 2007. - Loi confiant au comité sectoriel du registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 15 mai 2007 confiant au comité sectoriel du registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité (Moniteur belge du 8 juin 2007).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST INNERES

15. MAI 2007 - Gesetz zur Übertragung der Befugnis an den sektoriellen Ausschuss des Nationalregisters, zum Zugriff auf die Informationen des Warteregisters und des Personalausweisregisters zu ermächtigen

ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss!

Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es:

Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt...

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