Moniteur belge, 12 Novembre 2008
Lois, décrets, ordonnances et règlements - SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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15 MAI 2007. - Loi confiant au comité sectoriel du registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 15 mai 2007 confiant au comité sectoriel du registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité (Moniteur belge du 8 juin 2007).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST INNERES15. MAI 2007 - Gesetz zur Übertragung der Befugnis an den sektoriellen Ausschuss des Nationalregisters, zum Zugriff auf die Informationen des Warteregisters und des Personalausweisregisters zu ermächtigenALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss!Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es:Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt...Voir le contenu complet de ce document