Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel relative au statut de la délégation syndicale dans l'enseignement libre non confessionnel.
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Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel relative au statut de la délégation syndicale dans l'enseignement libre non confessionnel.
I. Portée de la décision.
Article 1. Les organisations signataires déclarent que les principes essentiels concernant la compétence et les modalités de fonctionnement des délégations syndicales du personnel des établissements de l'enseignement libre non confessionnel sont définies par la présente décision. La présente décision s'applique aux pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement libre non confessionnel et aux membres du personnel soumis au décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné. Les organisations signataires déclarent également que la présente décision règle les relations entre les pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement libre non confessionnel et les dirigeants et délégués permanents des organisations syndicales visées à l'article 2. Art. 2. § 1er. On entend par : - organe fédérateur : l'organe fédérateur et de représentation des pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement libre non confessionnel (F.E.L.S.I); - organisations syndicales représentatives : les organisations syndicales telles que définies par les article 80 et 91 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, c'est-à-dire les groupements du personnel de l'enseignement libre subventionné, affiliés à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail, à savoir la Fédération générale du travail de Belgique (F.G.T.B.), la Confédération des syndicats chrétiens...Voir le contenu complet de ce document
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