20 MARS 2013. - Arrêté royal concernant le conditionnement, l'étiquetage et la délivrance des préparations magistrales et officinales contre la toux et le rhume
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté, vise premièrement à compléter l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, avec 15 nouvelles substances et vise deuxièmement à supprimer à l'article 25 de cet arrêté royal le mot " FLUNITRAZEPAM ".
Les substances qui sont ajoutés dan l'article 2, § 2 sont les suivantes :
1) " AM-694: 1-[(5-fluoropentyl)-1H-indol-3-yl]-(2-iodophényl)méthanone
2) AM-2233 : 1-[(N-méthylpipéridin-2-yl)méthyl]-3-(2-iodobenzoyl)indole
3) WIN48,098 / Pravadoline : (4-méthoxyphényl)-[2-méthyl-1-(2-morpholin-4-yléthyl)indol-3-yl]méthanone
4) JWH-307 : [5-(2-fluorophényl)-1-pentylpyrrol-3-yl]-naphtalen-1-ylméthanone
La raison pour laquelle ces 4 substances sont ajoutées est que, en mars 2012, un laboratoire a rapporté à l'Institut scientifique de Santé publique ces quatre cannabinoïdes de synthèse différents après une saisie effectuée dans les environs de Courtrai par la police fédérale. Ils ont été retrouvés après l'analyse de mélanges d'herbes à fumer et ils sont utilisés pour reproduire les effets psychoactifs du cannabis. La première substance a déjà été classée par les pays suivants dans leur législation : Danemark, Finlande, Italie, Luxembourg, Pologne. Les deuxième et troisième substances ont déjà été classées au Luxembourg et en Italie. La quatrième substance a déjà été classée en Autriche, Irlande, Lituanie, au Luxembourg et au Royaume-Uni.
5) 4-méthylamphétamine : (1-(4-méthylphényl)propan-2-amine)
6) 2-méthylamphétamine : (1-(2-méthylphényl)propan-2-amine)
7) 3-méthylamphétamine : (1-(3-méthylphényl)propan-2-amine)
Pour la 4-méthylamphétamine, l'afmps a reçu une notification via le drugs - early warning system. Selon cette notification, six cas récents d'usage problématique ont été rapportés dans notre pays. Il s'agit de trois intoxications et de 3 décès en association ou non avec d'autres substances. La substance est un stimulant dérivé de l'amphétamine. Elle joue sur les circuits de la sérotonine, de la noradrénaline et de la dopamine. Jusqu'à présent, seule de la 4-méthylamphétamine a été découverte dans l'Union européenne, il n'a pas encore été fait état de 2- ou 3-méthylamphétamine.
Les substances 2-méthylamphétamine et 3-méthylamphétamine n'ont été ajoutées qu'à la suite de l'avis du Conseil d'Etat (avis 52.668/1 d.d. 28 janvier 2013). D'un point de vue pratique, il est urgent de les soumettre à un contrôle, étant donné qu'il est difficile, d'un point de vue technique, d'établir une distinction entre les différents isomères de la x-méthylamphétamine. Une analyse NMR, qui prend beaucoup de temps et coûte beaucoup d'argent, est généralement nécessaire à cet effet. Ce qu'il faut éviter, c'est que quelqu'un qui est arrêté pour de la 4-méthylamphétamine, dise pour sa défense qu'il s'agit de 2- ou 3-méthylamphétamine, et que la charge de la preuve/les frais d'analyse incombent à la magistrature (et aux laboratoires tels que le NICC). Il n'y a aucune application légitime connue pour la 2- et 3-méthylamphétamine.
8) MDPV (1-(3,4-méthylènedioxyphényl)-2-pyrrolidinyl-pentan-1-one ou 3,4-méthylènedioxypyrovalérone) "
C'est un designer drug dérivé de la cathinone dont l'utilisation a été récemment constatée. La substance a déjà été proposée à la vente sur différents sites de vente belges (e.a. www.2dehands.be). Le signalement provient du laboratoire de l'UZ Leuven. Selon celui-ci, la substance a été trouvée dans deux échantillons d'urine de patients présentant des réactions psychotiques après consommation de la substance. Etant donné l'absence de psychoses lors d'une utilisation antérieure de drogue, le médecin attribue les effets cliniques présents au MDPV.
9) para-fluoro-phénylpipérazine (pFPP)
En mars 2012, le département de toxicologie de l'Université d'Anvers a trouvé cette substance dans des cachets d'ecstasy saisis à Anvers. Il s'agit d'un designer drug dérivé de la pipérazine qui a été signalé pour la première fois par le Royaume-Uni dans le Reitox Early warning system. La substance entraîne de légers effets psychédéliques et euphorisants.
10) A-796,260 : 1-(2-morpholin-4-yléthyl)-1H-indol-3-yl]-(2,2,3,3-tetraméthylcyclopropyl)méthanone
Il ressort de la fact sheet de l'Institut scientifique de Santé publique (ISSP) que ce cannabinoïde de synthèse a été retrouvé en février 2012 dans des analyses effectuées à Courtrai. L'utilisation de celui-ci est décrite sur des forums internet, la plupart du temps...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI