1er MARS 2000. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication d'appareils de chauffage individuels, de chaudières et d'inserts, situées dans la province de Namur et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail r...
Última modificación 01-01-2000
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Id. vLex: VLEX-29853366
1er MARS 2000. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication d'appareils de chauffage individuels, de chaudières et d'inserts, situées dans la province de Namur et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail r...
Article 1. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de conception et de fabrication d'appareils de chauffage individuels, de cha...
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