Moniteur belge, 08 Septembre 2005
Lois, décrets, ordonnances et règlements - SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Relié comme:Extrait
10 AOUT 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale, établi par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,Nous avons arrêté et arrêtons :Article 1er. Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution ...Voir le contenu complet de ce document