Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal déterminant les règles d'établissement de la situation comptable en vue de l'octroi de la subvention de l'Etat fédéral en matière d'avances sur pensions alimentaires octroyées par les centres publics d'action sociale en application des articles 68bis et suivants de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres...
Article 1. En vue du paiement de la subvention de l'Etat relative aux avances sur pensions alimentaires octroyées par les centres publics d'action sociale en application des articles 68bis et suivants de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, le CPAS communique au SPP Intégration so...
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