Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 11 mai 1974, complétant et modifiant le Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT INTERNATIONAL

Date de dernière modification : 07-03-1982

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Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 11 mai 1974, complétant et modifiant le Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962.

Article 1. Article unique. Le Protoco...

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