Extrait
30 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant des fonctionnaires de niveau 2+, 2 et 3 compétents pour constater les infractions au décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 ...Voir le contenu complet de ce document