Arrêté royal désignant le fonctionnaire qui est compétent pour infliger l'amende administrative visée à l'article 9, § 1er, alinéa 6 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Legislation Consolidé › Sección Única

Relié comme:

Extrait


Arrêté royal désignant le fonctionnaire qui est compétent pour infliger l'amende administrative visée à l'article 9, § 1er, alinéa 6 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Article 1. Le Directeur général du Service d'Etudes du Ministère de l'Emploi et du...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie