Arrêté ministériel désignant le service compétent et déterminant le modèle de l'autorisation d'achat et de la demande d'autorisation d'achat en ce qui concerne la céruse, le sulfate de plomb et les autres pigments blancs de plomb.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté ministériel désignant le service compétent et déterminant le modèle de l'autorisation d'achat et de la demande d'autorisation d'achat en ce qui concerne la céruse, le sulfate de plomb et les autres pigments blancs de plomb.

Article 1. Est désigné comme le service compétent, visé aux articles ...

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