Arrêté royal fixant en ce qui concerne les ouvriers des entreprises relevant de la commission paritaire nationale de l'industrie des briques, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche.
Última modificación 19-07-1966
Relier comme:
http://vlex.be/vid/compensatoire-lorsque-effectue-dimanche-30524515
Id. vLex: VLEX-30524515
Arrêté royal fixant en ce qui concerne les ouvriers des entreprises relevant de la commission paritaire nationale de l'industrie des briques, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche.
Article 1. Le présent arrêté est d'applica...
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