Arrêté royal fixant en ce qui concerne les ouvriers des entreprises relevant de la commission paritaire nationale de l'industrie des briques, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche.

Legislation Consolidé

Última modificación 19-07-1966
Relier comme: http://vlex.be/vid/compensatoire-lorsque-effectue-dimanche-30524515
Id. vLex: VLEX-30524515

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Extrait:

Arrêté royal fixant en ce qui concerne les ouvriers des entreprises relevant de la commission paritaire nationale de l'industrie des briques, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche.

Article 1. Le présent arrêté est d'applica...

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