Convention collective de travail du 28 mars 1996 de la Sous-commission paritaire pour les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena. - Perception et utilisation en 1996 de 0,20 p.c.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Convention collective de travail du 28 mars 1996 de la Sous-commission paritaire pour les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena. - Perception et utilisation en 1996 de 0,20 p.c.
Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employé...
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