Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2014, de 23 juillet 2013

Article M.

REFORMES EN COURS POUVANT AVOIR UN IMPACT SUR LA GESTION BUDGETAIRE

Je profite de la présente pour vous informer de plusieurs réformes actuellement en cours et qui à terme auront un impact sur la gestion budgétaire des communes et des C.P.A.S.

  1. La réforme des grades légaux

    Le rôle du secrétaire communal et du secrétaire du C.P.A.S. (nouvellement dénommé directeur général) vise dorénavant les domaines suivants :

    -> Le directeur général est chargé de la préparation des dossiers qui sont soumis, en ce qui concerne la commune, au conseil communal ou au collège communal et, en ce qui concerne le C.P.A.S., au conseil de l'action sociale ou au Bureau permanent. Il assiste, sans voix délibérative aux séances de ces organes.

    -> Le directeur général est également chargé de la mise en oeuvre des axes politiques fondamentaux du programme de politique générale traduits dans le contrat d'objectifs

    -> Sous le contrôle du collège communal ou du président du conseil de l'action sociale, il dirige et coordonne les services communaux ou du C.P.A.S. et, sauf les exceptions prévues par la loi ou le décret, il est le chef du personnel. Dans ce cadre, il arrête le projet d'évaluation et le transmet à l'intéressé et au Collège ou au Bureau permanent, et il met en oeuvre et évalue la politique de gestion des ressources humaines.

    -> Le directeur général ou son délégué, de niveau supérieur à celui de l'agent recruté ou engagé, participe avec voix délibérative au jury d'examen constitué lors du recrutement ou de l'engagement des membres du personnel.

    -> Le directeur général assure la présidence du Comité de direction. Le directeur général est chargé de la mise sur pied et du suivi du système de contrôle interne du fonctionnement des services communaux ou du C.P.A.S.

    -> Le directeur général donne des conseils juridiques et administratifs au conseil communal et au collège communal ou au conseil de l'action sociale et au Bureau permanent.

    -> Il rappelle, le cas échéant, les règles de droit applicables, mentionne les éléments de fait dont il a connaissance et veille à ce que les mentions prescrites par la loi figurent dans les décisions. Ces avis et conseils sont annexés, à la décision de l'organe concerné, et transmis au directeur financier.

    -> Après concertation avec le Comité de direction, le directeur général est chargé de la rédaction des avant-projets :

    1. De l'organigramme.

    2. Du cadre organique.

    3. Des statuts du personnel.

    Le rôle du receveur communal et du C.P.A.S. (nouvellement dénommé directeur financier) est élargi et son rôle de conseiller financier et budgétaire de la commune ou du C.P.A.S. est confirmé. Il devient en fait le " gardien " de la légalité et de la logique économique et financière de l'administration dès le début du processus décisionnel.

    Il est chargé de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal ou du collège communal en ce qui concerne la commune dont éventuellement le plan de gestion et, en ce qui concerne le C.P.A.S., sur tout projet de décision du conseil de l'action sociale (à l'exception des matières relevant de l'aide sociale ou identifiées à l'article 56 de la Loi organique), du Bureau permanent, du président ou de l'organe ayant reçu délégation du conseil, ayant une incidence financière ou budgétaire égale supérieure à 22.000 euros, dans les dix jours calendrier de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles. Ce délai de dix jours pourra être prorogé d'une durée égale à ce délai par décision de l'auteur de l'acte concerné s'il en fait la demande motivée. En cas d'urgence dûment motivée, le délai peut être ramené à cinq jours.

    Il rend, d'initiative, un avis sur tout projet de décision ayant une incidence financière ou budgétaire située entre 5.500 et 22.000.

    Il lui appartient, de plus, sur demande du collège, du conseil de l'action sociale, du bureau permanent, du président, de l'organe ayant reçu délégation du conseil ou du directeur général, d'apporter son avis de légalité sur tout dossier ayant un impact financier mais également, d'initiative, de formuler à l'attention de ces organes toutes suggestions susceptibles d'accroître l'efficacité et l'efficience des moyens engagés, de réaliser des économies ou des recettes.

    Il doit en outre faire rapport en toute indépendance au conseil communal ou au conseil de l'action sociale au moins une fois par an sur l'exécution de sa mission.

    L'obligation relative à la constitution de cautionnement est supprimée.

  2. Les modifications du RGCC

    Le règlement général de la comptabilité communale sera adapté aux nouvelles missions dévolues au directeur financier qui aura à l'avenir un essentiellement un rôle de conseiller chargé de remettre des avis positifs ou négatifs sur les décisions du Collège.

    L'article 60 du RGCC, relatif à la responsabilité patrimoniale et pécuniaire du receveur communal et du C.P.A.S. (dans l'hypothèse du désaccord du receveur sur une facture ou une pièce de dépense) sera en outre modifié afin de tenir compte de cette évolution (le directeur financier n'assumant plus aucune responsabilité financière spécifique au niveau de l'exécution des paiements).

  3. La réforme de la tutelle

    Par rapport aux autorités de tutelle :

    En matière de personnel, de budget et de comptes, en tutelle spéciale d'approbation, le projet de réforme centralise l'exercice de la tutelle entre les mains d'une seule autorité, à savoir le Gouvernement wallon. Le droit d'évocation ainsi que le recours du Gouverneur sont supprimés.

    Par rapport aux matières soumises à tutelle :

    Les subventions : il s'agit de supprimer la tutelle obligatoire sur ces subventions. Mais, comme corollaire, une réforme de la législation organique de 1983 (les articles L3331-1 et suivants du CDLD) est prévue. La réforme vise à :

    - distinguer les règles de compétence, à savoir la répartition des rôles entre les organes des pouvoirs dispensateurs de subventions et les règles organiques relatives au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

    - mettre communes et provinces sur un pied d'égalité, en alignant la pratique des provinces sur celles des communes;

    - prévoir le principe selon lequel le dispensateur a l'obligation de contrôler les subventions qu'il octroie;

    - énumérer les obligations pour les dispensateurs.

    Cette réforme implique aussi la modification de l'article 54 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale compte tenu de l'ajout d'un nouvel article L2212-38 § 2 dans le CDLD lequel octroie compétence conjointement aux conseils et collèges provinciaux pour l'octroi de subventions.

    Les marchés publics : l'exercice de la tutelle d'annulation à transmission obligatoire sur le choix du mode de passation est supprimé. Cela devrait alléger la procédure tout en renforçant, pour les pouvoirs locaux qui le souhaitent, une concertation préalable avec l'administration.

    La réforme de la tutelle implique aussi une modification des textes relatifs aux pièces justificatives laquelle s'inscrit dans les termes de la circulaire du 20 juillet 2011 relative au principe de confiance.

    Par ailleurs, l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 portant exécution de l'article 111, § 1er, alinéa 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale prévoit que la tutelle générale obligatoire des Gouverneurs de province ne porte désormais plus que sur trois types d'actes : l'octroi d'une rémunération, d'un jeton de présence ou d'un avantage de toute nature accordés aux membres du conseil de l'action sociale, du bureau permanent et des comités spéciaux, les marchés publics (mode de passation, attribution), les budgets, modifications budgétaires et comptes.

    La réforme actuelle vise à supprimer la tutelle sur le mode de passation. Il s'agit d'un alignement de la tutelle sur les actes des C.P.A.S. sur celle opérée sur les actes des communes.

  4. La taxation des intercommunales sur leurs activités commerciales

    Dans le cadre des travaux relatifs aux budgets 2013 et 2014 de l'Etat belge, l'Etat fédéral a décidé de taxer dès 2013 les intercommunales sur leurs activités commerciales. Je vous recommande dès lors d'être attentif aux informations qui seront diffusées aux administrateurs et d'être prudent à la politique d'octroi de dividendes qui sera décidée en 2014.

    DIRECTIVES POUR LES COMMUNES

    Dispositions générales.

  5. Calendrier légal

    Dans un souci de bonne maîtrise de la gestion communale, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller à respecter au mieux les prescrits légaux concernant les dates de vote budgétaires et comptables, traduisant ainsi la rigueur d'efforts parfois difficiles mais nécessaires afin de pouvoir disposer dès le début de l'exercice financier d'un budget, et encore plus de comptes annuels visant rapidement à l'arrêt de la situation réelle de la commune. Pour mémoire, le budget doit être voté par le conseil communal le premier lundi du mois d'octobre (article L 1312-2 du CDLD) et le compte de l'exercice précédent (x-1) au cours du premier trimestre de l'exercice x (article L 1312-1 du CDLD).

    Je ne pourrai tolérer un dépassement de délai au-delà de ceux prévus dans la circulaire portant les implications liées aux mesures prises par l'Union européenne dans le cadre du contrôle et de la publicité des données budgétaires et comptables.

    Il ne sera transmis à l'autorité de tutelle après le 15 novembre de l'exercice que les modifications budgétaires strictement indispensables au bon fonctionnement de la commune et dont il n'a pas été possible de tenir compte dans le budget avant cette date (article 15 du RGCC), ceci afin de ne perturber en rien l'exercice normal de la tutelle. J'en appelle à toute la rigueur des gestionnaires communaux.

    Par ailleurs, en vertu de l'article L1313-1 du CDLD, je rappelle que le budget doit être déposé à la maison communale où quiconque peut toujours en prendre connaissance sans...

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