Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le plan d'accompagnement.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le plan d'accompagnement.
TITRE I. - Plan d'accompagnement.
CHAPITRE I. - Principes. Article 1. Les parties signataires s'engagent à proposer aux chômeurs à partir du 1er janvier 1993 selon les modalités prévues dans le présent titre, un plan d'accompagnement. Art. 2. § 1. Le plan d'accompagnement s'adresse de manière obligatoire à tous les chômeurs complets indemnisés, inscrits obligatoirement comme demandeurs d'emploi, de moins de 46 ans qui commencent leur 10e mois de chômage. A l'initiative des Régions, le plan d'accompagnement peut s'adresser de manière volontaire à tous les chômeurs complets indemnisés de plus de 46 ans qui, de même, commencent leur 10e mois de chômage. La période d'attente des jeunes, qui bénéficient d'indemnités d'attente, est assimilée à du chômage pour l'application du présent article. § 2. Les services régionaux de placement transmettent les listes mensuelles des chômeurs concernés à l'Office national de l'emploi. Le cas échéant cette liste est adaptée en concertation comm...Voir le contenu complet de ce document
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