Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi, de 26 septembre 2013

CHAPITRE 1er. - Modification de l'intitulé

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi est remplacé par l'intitulé suivant :

" Arrêté royal déterminant les modalités et conditions de subventionnement du Fonds des affections respiratoires en matière de prévention de la tuberculose ".

CHAPITRE 2. - Modification du Titre Ier

Art. 2. L'intitulé du Titre Ier du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant :

" Coordination de la prévention de la tuberculose en Communauté française ".

Art. 3. L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. " contact " : personne proche d'un malade atteint de tuberculose contagieuse;

  2. " Direction générale de la Santé " : les services du Gouvernement de la Communauté française en charge de la Santé;

  3. " FARES " : l'ASBL Fonds des Affections respiratoires, immatriculée au registre des personnes morales sous le n° d'entreprise 422.618.805;

  4. " groupe à risque " : groupe dont l'incidence de la tuberculose maladie est supérieure aux normes admises au niveau européen et qui constitue un groupe clairement identifié et accessible permettant un dépistage organisé;

  5. " Ministre " : le membre du Gouvernement de la Communauté française qui a la santé dans ses attributions;

  6. " prévention de la tuberculose " : les moyens et stratégies mis en oeuvre, dans le respect et les limites des compétences de la Communauté française, pour la réalisation des axes suivants : surveillance épidémiologique, socioprophylaxie et dépistage de l'entourage proche des malades porteurs de tuberculose contagieuse, communication;

  7. " rapport épidémiologique " : rapport établi et publié annuellement après centralisation et analyse des données épidémiologiques de la tuberculose, obtenues de différentes sources d'information dont celles provenant de la base de données " Tuberculose ", anonymisées;

  8. " socioprophylaxie " : démarche consistant à vérifier que tous les cas de tuberculose maladie sont suivis par un médecin traitant et que l'entourage de chaque cas est dépisté en fonction du risque de propagation de la maladie; les démarches de socioprophylaxie sont intimement liées à la déclaration de tuberculose ou de l'infection tuberculeuse (virage);

    Art. 4. L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

    " Le FARES est chargé de la mise en oeuvre des objectifs de prévention de la tuberculose en Communauté française, dans les limites des compétences de celle-ci. "

    § 1er. A ce titre, il lui incombe :

  9. la surveillance épidémiologique, en tenant à jour une base de données de la tuberculose - ci-après base de données " Tuberculose " -, reprenant :

    1. les déclarations obligatoires remplies par les médecins et laboratoires d'analyse ayant connaissance d'un nouveau cas de tuberculose maladie;

    2. les éléments issus de la socioprophylaxie;

  10. la socioprophylaxie, en poursuivant les objectifs opérationnels suivants :

    1. s'assurer du suivi immédiat par un médecin traitant de toute déclaration de tuberculose maladie en vue d'une prise en charge adéquate du patient et, au besoin, effectuer une enquête sur place et réaliser le dépistage des contacts;

    2. assurer l'échange des données relatives à l'enquête et à la prise en charge avec les professionnels de santé;

  11. l'élaboration et la mise en oeuvre, en concertation avec la Direction générale de la Santé, d'un plan de communication s'inscrivant de manière cohérente dans le cadre des communications de la Communauté française en matière de médecine préventive et comprenant :

    1. la sensibilisation et la formation orientées vers les médecins, les infirmiers et les laboratoires ainsi que vers les acteurs des services de première ligne des secteurs santé et social en contact avec des personnes à risque élevé de tuberculose, spécialement ceux en relation avec les personnes précarisées;

    2. l'information de la population et plus spécialement les personnes exposées à un risque accru de contagion, notamment les migrants en provenance de pays à haute prévalence, les détenus, les personnes précarisées et l'entourage proche des malades porteurs de tuberculose contagieuse;

    3. la publication annuelle...

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