14 MARS 2008. - Décret modifiant le décret communal en ce qui concerne la compétence d'ester en justice d'un organe décisionnel communal (1)
BOB-FR, 4 avril 2008 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › AUTORITE FLAMANDE
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14 MARS 2008. - Décret modifiant le décret communal en ce qui concerne la compétence d'ester en justice d'un organe décisionnel communal (1)
Le Parlement flamand a adopté, et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret modi...Voir le contenu complet de ce document
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