Résumé
1. Le rôle de la CCAT - 2. La composition de la CCAT - 3. La responsabilité de la CCAT
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Extrait
La commission consultative communale d'amenagement du territoire
1. Le rôle de la CCAT L'existence d'une CCAT dans la commune constitue l'une des quatre conditions d'application du régime dit «de décentralisation», qui permet à l'autorité communale de statuer seule dans un grand nombre d'hypothèses de demandes de permis, sans devoir solliciter l'avis préalable du...
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