31 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de deux commissaires spéciaux chargés de la réorganisation de l'administration publique flamande

BOB-FR, 14 juin 2000 › Autres arrêtés › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

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31 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de deux commissaires spéciaux chargés de la réorganisation de l'administration publique flamande

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 31 mars 2000 visant à inscrire des crédits supplémentaires au budget 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le ...

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