2 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

BOB-FR, 8 juin 2001Autres arrêtés › COMMUNAUTE FRANCAISE

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2 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du ...

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