Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et des semences de chicorée industrielle.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et des semences de chicorée industrielle.
Article 1. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2006/124/CE de la Commission du 5 décembre 2006 modifiant la Directive 92/33/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences ainsi que la Directive 2002/55/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes, cette transposition partielle portant sur les modifications apportées par ladite directive aux dispositions de la Directive 2002/55/CE.
Art. 2. A l'article 1er, paragraphe 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des se...Voir le contenu complet de ce document
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