30 AVRIL 2014. - Arrêté du Président du Comité de direction portant, au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, la division des compétences concernant les recouvrements non fiscaux et les domaines et portant le changement de la dénomination des bureaux de recettes domaniales et/ou d'amendes pénales
Le Président du Comité de direction,
Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, les articles 1er, 2, 4 et 6, modifié par les arrêtés royaux du 19 juillet 2013 et 4 avril 2014;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 3;
Attendu qu'il convient de diviser les compétences des bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales entre les recouvrements non fiscaux et les attributions domaniales, en vue de l'intégration des services concernés dans l'administration qui est compétente pour l'exécution de ces tâches distinctes,
Arrête :
Article 1er. Les compétences du sixième bureau de l'enregistrement de Bruxelles concernant :
- la perception et le recouvrement de la taxe d'affichage et la taxe sur les opérations de bourse et les reports;
- la perception et le recouvrement de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance, la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires et la taxe sur l'épargne à long terme;
sont transférées au premier bureau de recettes domaniales de Bruxelles, en ce qui concerne le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2. Les compétences du sixième bureau de l'enregistrement de Bruxelles concernant :
- la perception et le recouvrement de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance pour les opérations ayant pour objet un risque situé en Belgique, conclues :
- sans intervention d'un courtier résidant en Belgique, ou d'un autre intermédiaire;
- avec une société d'assurances non établie en Belgique, qui a son siège dans l'Espace économique européen et qui n'a pas de représentant responsable en Belgique;
- avec une société d'assurances non établie en Belgique, qui a nommé un représentant responsable;
- la perception et le recouvrement de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurances (C. Succ., Livre IIbis);
- la perception et le recouvrement de la taxe sur les opérations de bourse et les reports lorsque le redevable n'a aucun siège d'opérations en Belgique (C.D.T.D., art. 120 à 137);
- la perception et le recouvrement de la taxe annuelle sur les établissements de crédit (C.D.T.D., art. 20115);
- la taxe spéciale sur les avoirs en bons de caisse détenus par les intermédiaires financiers (C.D.T.D., art. 201® - 2019);
sont transférées au premier bureau de recettes domaniales de Bruxelles, en ce qui concerne le territoire de la Belgique.
Art. 3. La compétence concernant la gestion des successions en déshérence est centralisée au bureau des Successions en déshérence, avec siège à Bruxelles, en ce qui concerne le territoire de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI