30 AVRIL 2014. - Arrêté du Président du Comité de direction portant intégration du Service des Créances alimentaires et de certains services de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et de l'Administration générale de la Trésorerie au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement
Le Président du Comité de direction,
Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 17 décembre 2013 portant création des services opérationnels de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement;
Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 30 avril 2014 portant, au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, la division des compétences concernant les recouvrements non fiscaux et les domaines et portant le changement de la dénomination des bureaux de recettes domaniales et/ou d'amendes pénales;
Attendu qu'il convient d'intégrer au sein des services opérationnels de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement:
-
les bureaux de recouvrement non fiscal;
-
le service des créances alimentaires;
-
les services en charge:
- du traitement des remboursements visés à l'article 4, 3° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, tel que modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement;
- du paiement des remboursements visés à l'article 4, 4° de l'arrêté précité du 3 décembre 2009;
- du paiement des remboursements visés à l'article 4, 5° de l'arrêté précité du 3 décembre 2009,
Arrête :
Article 1er. Le premier bureau de Recouvrement Non Fiscal de Bruxelles est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement de Bruxelles 6 dans le ressort du Centre régional de recouvrement de Bruxelles 2;
le...
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