11 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de jetons de présence et de remboursement des frais de parcours et de repas aux membres des commissions de coordination, des comités de remembrement, des commissions consultatives et des comités d'échange

 
EXTRAIT GRATUIT

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, article 16;

Vu la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure, article 75;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 1971 fixant les conditions d'octroi de jetons de présence et de remboursement des frais de parcours et de séjour aux membres des comités de remembrement et des commissions consultatives, modifié par l'arrêté royal du 8 septembre 1972;

Vu l'arrêté royal du 26 octobre 1978 portant exécution des articles 4, 10, 56, 59 et 75 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités des organes consultatifs;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 juin 2009;

Vu l'avis 47 398/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les membres des commissions de coordination, des comités de remembrement, des commissions consultatives et des comités d'échange, à l'exception du personnel des autorités fédérales, flamandes, provinciales ou communales, ont droit à des jetons de présence et au remboursement de leurs frais de parcours et de repas. Les jetons de présence leurs sont octroyés et les frais de parcours et de repas leurs sont remboursés conformément aux règles suivantes :

1° des jetons de présence de 30 euros sont octroyés pour une participation d'au moins trois heures, le même jour, à l'une ou plusieurs réunions des commissions de coordination, des comités de remembrement, des commissions consultatives ou des comités d'échange dont les membres font partie. Les jetons de présence s'élèvent à 45 euros pour une participation d'au moins six heures le même jour;

2° leurs frais de parcours et de repas sont remboursés selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes....

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI GRATUIT