Legislation Consolidé › Sección Única
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Convention collective de travail du 18 décembre 1996 de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale. - Conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 25 mars 1997 sous le numéro 43596/CO/127.02). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-19...
CHAPITRE I. - Champ d'application.
Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale. Par ouvriers, on entend les ouvriers et ouvrières...Voir le contenu complet de ce document
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