Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Convention collective de travail du 2 juin 1993. - Modification des statuts du 'Fonds de sécurité d'existence, pour les entreprises de commerce de combustibles' (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33.155/CO/127).

Legislation Consolidé › Sección Única

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Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Convention collective de travail du 2 juin 1993. - Modification des statuts du 'Fonds de sécurité d'existence, pour les entreprises de commerce de combustibles' (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33.155/CO/127).

Article 1. L'article 17 des statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de ...

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