28 AVRIL 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification de la convention collective de travail du 22 juin 2011 modifiant et coordonnant les statuts du fonds social (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification de la convention collective de travail du 22 juin 2011 modifiant et coordonnant les statuts du fonds social.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

_______

Note

(1) Références au Moniteur belge :

Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux

Convention collective de travail du 18 juin 2013

Modification de la convention collective de travail du 22 juin 2011 modifiant et coordonnant les statuts du fonds social" (Convention enregistrée le 23 juillet 2013 sous le numéro 116300/CO/142.01)

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières, sauf dispositions contraires.

Art. 2. Le titre D de la convention collective de travail du 22 juin 2011 concernant la modification et coordination des statuts du fonds social, enregistrée le 27 juin 2011 avec le numéro d'enregistrement 104885/CO/142.01, est remplacé par :

"D. Indemnité complémentaire en cas de prépension ou régime de chômage avec complément d'entreprise après licenciement".

Art. 3. Le § 1er de l'article 12 de la convention collective précitée est remplacé par le paragraphe mentionné ci-dessous :

" § 1er. En application de et conformément à :

- la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés...

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