28 AVRIL 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prolongation de la convention collective de travail nationale générale du 30 mai 2011 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prolongation de la convention collective de travail nationale générale du 30 mai 2011.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie

Convention collective de travail du 4 mars 2013

Prolongation de la convention collective de travail national général du 30 mai 2011 (Convention enregistrée le 22 avril 2013 sous le numéro 114729/CO/120)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises du textile et de la bonneterie et à tous les ouvriers et ouvrières qui y sont occupés (également appelés ouvriers) qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, à l'exception de la SA Celanese, pour laquelle le chapitre V est toutefois applicable, et à l'exception des entreprises et des ouvriers y occupés qui relèvent de la compétence des sous-commissions paritaires de l'industrie textile de Verviers (SCP 1120.01), du lin (SCP 120.02) et du jute (SCP 120.03).

CHAPITRE II. - Obligations d'emploi

Art. 2. Les obligations d'emploi, telles que prévues aux articles 10 et 11 de la convention collective nationale générale du 13 juin 2005 et prolongées pour les années 2011 à 2012 inclus par l'article 2 de la convention collective de travail nationale générale du 30 mai 2011, sont une nouvelle fois prolongées pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 inclus.

CHAPITRE III. - Crédit-temps, diminution de carrière

et réduction des prestations de travail à mi-temps

Art. 3. Les dispositions en matière de crédit-temps, de diminution de carrière et de...

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