Extrait
Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise relatif à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, d'immeubles destinés à abriter le futur siège des services de l'assemblée de la Commission communautaire francaise.
Article 1. L'expropriation des immeubles suivants, tels que repris aux plans d'emprise ci-annexés, est décrétée pour cause d'utilité publique :
1. un terrain sis à front de la rue du Lombard au n° 77 tel qu'identifié au plan d'emprise ci-annexé sous la référence 8A et 8B; 2. une parcelle cadastrée 1327V identifiée comme étant un ancien relais posta...Voir le contenu complet de ce document