Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du 25 janvier 1996 réglant la reconnaissance des structures d'accompagnement pédagogique des personnes handicapées suivant des études ou une formation professionnelle.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du 25 janvier 1996 réglant la reconnaissance des structures d'accompagnement pédagogique des personnes handicapées suivant des études ou une formation professionnelle.

Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2. L'article 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 25 janvier 1996 réglant la reconnaissan...

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