20 JUILLET 2000. - Arrêté 2000/770 du Collège de la Commission communautaire française fixant les conditions particulières d'agrément des contrats d'apprentissage pour la profession de garagiste-réparateur dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Extrait

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20 JUILLET 2000. - Arrêté 2000/770 du Collège de la Commission communautaire française fixant les conditions particulières d'agrément des contrats d'apprentissage pour la profession de garagiste-réparateur dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu les articles 138 et 178 de la Constitution;

Vu le Décret II du Conseil de la Communauté française attribua...

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