22 JANVIER 2001. - Arrêté royal concernant l'instauration d'un Collège de liquidateurs provisoires auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail
BOB-FR, 7 février 2001 › Autres arrêtés › MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
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22 JANVIER 2001. - Arrêté royal concernant l'instauration d'un Collège de liquidateurs provisoires auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu l'article 37 de la Constitution;Vu la loi du 12 avril 1960 portant cr...Voir le contenu complet de ce document
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