Arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission communautaire fran}aise relatif à l'agrément et aux subventions accordés aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds.

Extrait

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Arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission communautaire fran}aise relatif à l'agrément et aux subventions accordés aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds.

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales.

Article 1. L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2. Pour l'application de l'arrêté, il faut entendre par :

1° " décret " : décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

2° " Administration " : le Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées créé par le décret de la Commission communautaire française du 18 décembre 1998, dénommé " Service bruxellois francophone des personnes handicapées ";

3° " personne handicapée " : toute personne handicapée qui réside sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, et qui, soit remplit les conditions fixées à l'article 6 du décret, soit est susceptible d'être admise au bénéfice des dispositions du décret, conformément aux articles 46 à 48 du décret. Cependant, en vertu de l'article 2 du décret, les services agréés par le Collège peuvent accueillir les personnes résidant sur le territoire d'une autre région;

4° " Membre du Collège " : le Membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de la Politique des handicapés;

5° " arrêté NM " : l'arrêté 2001/549 du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle;

6° " Conseil consultatif " : le Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, section " Personnes handicapées ".

CHAPITRE II. - Les services d'accompagnement.

Art. 3. Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par " services ", les services d'accompagnement; il faut entendre par " missions complémentaires ", les missions annexes prévues à l'article 49 alinéa 3 du décret.

Section 1re. - L'agrément.

Art. 4. Pour être agréé, un service qui remplit les missions définies à l'article 45 du décret et qui est constitué conformément aux dispositions de l'article 44 du décret doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° installer son siège d'activités sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale;

2° se conformer aux obligations résultant des dispositions légales et réglementaires qui lui incombent;

3° assurer l'accessibilité des bâtiments en fonction de la déficience des personnes accueillies;

4° disposer :

a) de locaux permettant d'assurer tant l'accueil général des bénéficiaires que les entretiens individuels;

b) d'une permanence accessible aux personnes handicapées à raison de :

- 4 heures/semaine minimum pour les services de la catégorie 1;

- 8 heures/semaine minimum pour les services de la catégorie 2;

- 10 heures/semaine au minimum pour les autres services.

Le service doit, en outre, être accessible, sur rendez-vous, un jour par semaine entre 18 h et 20 h ou le samedi matin;

c) d'un répondeur téléphonique ainsi que d'une adresse électronique ou d'un fax pour permettre aux personnes accompagnées de laisser un message en-dehors des heures d'ouverture du service;

5° assurer un accompagnement individualisé destiné à soutenir la personne dans son projet de vi...

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