Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant la cotisation patronale au ' Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté ' pour le financement de la prime de fin d'année.
Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1994...
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