Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions et aux procédures d'octroi, de modification et de retrait de subventions liées à un projet et de cofinancement des régies portuaires, ainsi qu'aux pourcentages de subvention et de cofinancement (TRADUCTION).

Extrait

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Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions et aux procédures d'octroi, de modification et de retrait de subventions liées à un projet et de cofinancement des régies portuaires, ainsi qu'aux pourcentages de subvention et de cofinancement (TRADUCTION).

CHAPITRE Ier. - Définitions.

Article 1. Dans le présent arrêté, on entend par :

1° département compétent : le Département de la Mobilité et des Travaux publics;

2° décret : le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes;

3° investissement : le marché de travaux, fournitures et services conduisant à un agrandissement du patrimoine ou à la reconstruction ou à la rénovation de l'infrastructure d'équipement ou de l'infrastructure portuaire interne de base dépassée du point de vue technique et économique;

4° projet : un ou plusieurs investissements dans l'infrastructure d'équipement ou dans l'infrastructure portuaire interne de base qui peuvent être groupés en tant qu'ensemble sous un dénominateur commun;

5° Ministre : le Ministre flamand, chargé des ports, ou ses fonctionnaires délégués;

6° bénéficiaire : la régie portuaire qui demande ou obtient la subvention ou le cofinancement conformément au présent arrêté;

7° politique portuaire flamande : la politique du Gouvernement flamand ayant trait aux ports et qui est entre autres définie dans l'accord gouvernemental et dans la note politique du Ministre;

8° Commission portuaire flamande : la Commission portuaire flamande telle que créée par l'arti...

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