Extrait
Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions et aux procédures d'octroi, de modification et de retrait de subventions liées à un projet et de cofinancement des régies portuaires, ainsi qu'aux pourcentages de subvention et de cofinancement (TRADUCTION).
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Article 1. Dans le présent arrêté, on entend par : 1° département compétent : le Département de la Mobilité et des Travaux publics; 2° décret : le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes; 3° investissement : le marché de travaux, fournitures et services conduisant à un agrandissement du patrimoine ou à la reconstruction ou à la rénovation de l'infrastructure d'équipement ou de l'infrastructure portuaire interne de base dépassée du point de vue technique et économique; 4° projet : un ou plusieurs investissements dans l'infrastructure d'équipement ou dans l'infrastructure portuaire interne de base qui peuvent être groupés en tant qu'ensemble sous un dénominateur commun; 5° Ministre : le Ministre flamand, chargé des ports, ou ses fonctionnaires délégués; 6° bénéficiaire : la régie portuaire qui demande ou obtient la subvention ou le cofinancement conformément au présent arrêté; 7° politique portuaire flamande : la politique du Gouvernement flamand ayant trait aux ports et qui est entre autres définie dans l'accord gouvernemental et dans la note politique du Ministre; 8° Commission portuaire flamande : la Commission portuaire flamande telle que créée par l'arti...Voir le contenu complet de ce document