Arrêté ministériel déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-1991 et mise à jour au 2...

Publié dans: DROIT ECONOMIQUE

Date de dernière modification : 01-01-1992

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Article 1. § 1er. Le coefficient de réfaction visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 re...

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