16 JUILLET 2002. - Loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire (1)
BOB-FR, 6 août 2002 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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16 JUILLET 2002. - Loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :C...Voir le contenu complet de ce document
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