3 AVRIL 2003. - Projet d'accord de branche entre COBELPA, représentant l'industrie papetière wallonne et la Région wallonne représentée par son Gouvernement relatif à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre (GES) et à l'amélioration de l'efficience énergétique. - Avis

Extrait

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3 AVRIL 2003. - Projet d'accord de branche entre COBELPA, représentant l'industrie papetière wallonne et la Région wallonne représentée par son Gouvernement relatif à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre (GES) et à l'amélioration de l'efficience énergétique. - Avis

Conformément à l'article 5, § 2, du décret du 20 décembre 2001 relatif aux conventions environnementales, le Gouvernement wallon informe qu'il a adopté en première lecture, le 3 avril 2003, le projet de convention ci-dessous.

Toute personne peut communiquer par écrit ses observations dans un délai d'un mois à dater de la présente publication à la Division Energie de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie, avenue Prince de Liège 7, à 5100 Jambes, ou encore auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.

Le Gouvernement et COBELPA examineront les observations et avis communiqués et modifieront, le cas échéant, le projet de convention avant de l'adopter définitivement.

Projet d'accord de branche entre COBELPA, représentant l'industrie papetière wallonne et la Région wallonne représentée par son Gouvernement relatif à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre (GES) et à l'amélioration de l'efficience énergétique.

Article 1er. Définitions

Article 2. Objectifs du secteur industriel contractant

Article 3. Etat des lieux et perspectives du secteur papetier wallon

Article 4. Engagements de la Région wallonne

Article 5. Engagements des entreprises contractances : plan d'action individuel

Article 6. Engagements de la fédération : plan d'action sectoriel

Article 7. Comité Directeur

Article 8. Vérification et contrôle

Article 9. Evaluation annuelle

Article 10. Communication aux Gouvernements, au Parlement, au CWEDD, au CESRW et au public

Article 11. Coûts

Article 12. Engagement et désengagement d'une entreprise

Article 13. Modification de l'accord

Article 14. Résiliation de l'accord de branche de commun accord

Article 15. Inexécution des engagements contenus dans l'accord

Article 16. Résiliation unilatérale

Article 17. Pénalités et indemnités

Article 18. Renouvellement de l'accord

Article 19. Confidentialité

Article 20. Durée

Article 21. Procédure d'adoption et des ses amendements

Article 22 Efftets de l'accord à l'égard des tiers

Article 23 Entrée en vigueur de l'accord et des amendements éventuels

Article 24. Dispositions complémentaires

Annexe 1. Liste des entreprises contractantes

Annexe 2. Exigences imposées à une tierce partie chargée de la vérification

Annexe 3. Contenu minimal du rapport

Annexe 4. Indices IEE et IGES

Annexe 5. Plan d'action sectoriel et liste indicative des mesures à prendre

Annexe 6. Règlement d'ordre intérieur du Comité directeur

Annexe 7. Scénarios d'évolution du secteur

Annexe 8. Rapport de l'expert technique quant au plan sectoriel

Convention conclue

Entre d'une part,

la Région wallonne,

représentée par le Ministre de l'Environnement et le Ministre de l'Energie

Et d'autre part,

a) COBELPA, signataire d'une déclaration d'intention en date du 26 juillet 2000, représentée par

et représentant les entreprises contractantes dont la liste figure à l'annexe 1re.

Chacune des entreprises reprise dans cette liste a préalablement donné un mandat écrit à Cobelpa pour l'engager dans le cadre du présent accord.

Préambule

Vu le décret du 21 mars 2002 portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention Cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, faits à Kyoto le 11 décembre 1997;

Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif aux conventions environnementales;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 18 juillet 2001 relatif à l'adoption du Plan d'action de la Région wallonne en matière de changements climatiques;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 février 2002 chargeant le Ministre de l'Energie et le Ministre de l'Environnement de préparer la conclusion d'accords de branche avec l'industrie relatifs à l'amélioration de l'efficience énergétique et à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre (GES);

Du cadre politique et économique de l'accord de branche;

Considérant que dans le cadre des conventions internationales, et notamment de la Convention-Cadre sur le Changement Climatique de Rio (juin 92) et du Protocole de Kyoto (décembre 97), la Belgique s'est engagée à réduire ses émissions de six gaz à effet de serre de 7,5 % entre 1990 et 2008-2012; que parmi ces gaz à effet de serre, le CO2 est responsable de plus de 85 % des émissions wallonnes (exprimées en équivalent CO2 ); que ce CO2 est très largement issu de procédés de combustion à des fins énergétique; que l'industrie est globalement responsable de plus de 50 % des émissions de CO2, et de 45 % de la consommation énergétique finale en Wallonie en 2000;

Considérant qu'en parallèle, un axe important de la politique énergétique des pays industrialisés consiste à diminuer leur dépendance par rapport aux pays fournisseurs d'énergie;

Considérant qu'en outre, le caractère limité des ressources fossiles demande que leur usage soit géré de la manière la plus parcimonieuse possible, notamment à des fins énergétiques, afin de préserver le potentiel de choix des générations futures quant à leu...

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