Quelles sont les clauses qui apparaissent habituellement dans un contrat de vente international ?
Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes (2005)
Section: Sommaire
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Résumé
6.1. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un préambule ? -6.12. Quel est l'objet du contrat ? -6.13. Pourquoi décrire avec précision ce qui est vendu ? -6.14. Que faut-il indiquer dans la description de la marchandise ? -6.15. Quel prix mentionner dans le contrat ? -6.16. Pourrait-on indexer un prix fixé dans le contrat ? -6.17. Que comportent les modalités de paiement ? -6.18. Quelles sont les obligations du vendeur ? -6.19. Livraison ou mise à disposition de la marchandise : A quel endroit et à quel moment ? -6.20. Comment exprime-t-on les modalités de transport ? Quel est l'intérêt d'utiliser des Incoterms ? -6.21. Quels sont les incoterms proposés par la CCI ? -6.22. Transfert de propriété de la marchandise : à quel moment ? -6.23. Peut-on reporter à plus tard le transfert de propriété ? -6.24. Est-on certain de pouvoir bénéficier de la clause de réserve de propriété dans tous les cas ? -6.25. Le vendeur peut-il profiter de la clause de réserve de propriété même en cas de faillite de l'acheteur ? -6.26. Conservation de la marchandise jusqu'à la livraison : le vendeur en est-il responsable ? -6.27. Que signifie "la garantie d'éviction" ? -6.28. Dans quelle mesure la marchandise vendue doit-elle être conforme ? -6.29. Durant combien de temps le vendeur est-il tenu de répondre à son obligation de conformité ? -6.30. Défauts apparents et cachés prévus en droit français et en droit belge : que signifient ces termes ? -6.31. Quelles sont les obligations de l'acheteur ? -6.32. Quand et comment l'acheteur doit-il payer ? -6.33. Le client a-t-il l'obligation de spécifier la marchandise ? -6.34. Quand l'acheteur doit-il prendre livraison de la marchandise ? -6.35. Transfert des risques : à quel moment ? -6.36. Que se passe-t-il en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution du contrat par l'une des parties ? -6.37. Rupture de contrat : quelle est la différence entre "résolution" et "résiliation" ? -6.38. Peut-on décider de résoudre (rompre) un contrat par l'une des parties ? -6.39. L'inexécution doit-elle être essentielle pour pouvoir entraîner la rupture du contrat ? -6.40. Est-il possible de rompre le contrat de façon anticipative ? -6.41. Peut-on s'exonérer de sa responsabilité dans le cas de non-conformité de la marchandise ? -6.42. Les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité sont-elles tolérées ? -6.43. Peut-on s'exonérer de sa responsabilité en cas d'accidents causés par un produit défectueux ? -6.44. Clause de force majeure : quel en est l'intérêt ? -6.45. Peut-on aménager une clause de force majeure ? -6.46. Clause de hardship, de l'imprévision ou de sauvegarde : quel est son intérêt ? -6.47. Clause de confidentialité : pourquoi ? -6.48. Clause de non-concurrence : quel est son intérêt ? -6.49. Clause des quatre coins ou clause d'intégralité : pourquoi ? -6.50. Clause du maintien des droits : pour quoi faire ? -6.51. Comment pourrait-on modifier ultérieurement un contrat ? -6.52. A quel moment le contrat prend-il effet et pour combien de temps ? -6.53. Juge compétent et droit applicable : des notions différentes ? -6.54. Un contrat doit-il être daté et signé ? En combien d'exemplaires ? -6.55. Comment bien rédiger un contrat ? -6.56. Où trouver des modèles de contrats-types sur Internet ?
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Extrait
Quelles sont les clauses qui apparaissent habituellement dans un contrat de vente international ?
Nous abordons maintenant le chapitre le plus important de cet ouvrage : les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux. Les clauses énumérées sont cependant loin d'être exhaustives. Votre pratique professionnelle vous amènera probablement à vous trouver face à des clauses qui n'ont pas été expliquées dans cet ouvrage. Seules les clauses principales y sont expliquées. Dans ce chapitre, seront également expliqués les principes essentiels concernant les droits et obligations des parties dans le contrat, leurs responsabilités, etc. Au terme de ce chapitre, vous serez capable : 1. d'énumérer et d'expliquer, une à une, les clauses habituelles dans les contrats de vente; 2. de mieux comprendre les effets et les droits et obligations des parties découlant des contrats de vente, en général; 3. d'être plus vigilant quant aux erreurs et aux pièges des contrats écrits de vente internationaux. 6.1. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? Non seulement un contrat ne doit pas obligatoirement être écrit, mais il ne doit pas non plus suivre des règles de rédaction particulières. Les parties peuvent exprimer, comme elles le veulent, les droits et les obligations qui les lient. Le choix des mots, des expressions, de la langue, du style ou de l'ordre des clauses est entièrement libre. On pourrait même imaginer un contrat qui comporte plus de dessins que de textes, ou auquel sont annexés une bandevidéo, un enregistrement, des photos numériques sur CDRom qui décriraient les caractéristiques des produits vendus. Cependant, plus un contrat est clair, cohérent et complet, moins il engendrera des problèmes ou des surprises par la suite. Le contrat est également un véhicule de communication à l'intérieur de l'entreprise : le service production doit savoir exactement ce qu'il doit produire (caractéristiques, quantités), le service logistique doit savoir comment et quand il doit organiser le transport et la livraison, le service comptabilité quand il peut facturer, le service financier doit comprendre quelles sont les garanties bancaires ouvertes par l'acheteur et quand il est sensé recevoir les paiements de l'acheteur, etc. Le contrat peut être également lu par des tiers qui ont tout intérêt à comprendre parfaitement les termes du contrat. Par exemple, le juge qui statuerait sur un litige, les services de contrôle du fisc, le banquier qui octroie une ligne de crédit, l'assureur qui offre une assurance-paiement, etc. Notez qu'il existe des lois particulières qui imposent un certain formalisme à certains contrats de vente, comme par exemple la vente d'immeubles par actes notariés. Certains droits étrangers imposent que les contrats de vente soient écrits pour être valables dans leur pays. Informezvous donc dans chaque pays de vos clients. >6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? Comme ce fut expliqué au Chapitre 2, un contrat de vente pourrait être valablement formé dès qu'il y a accord sur la marchandise (description, qualité, quantité) et, de préférence, sur le prix (ou sur des moyens objectifs pour déterminer un prix). Si les parties n'ont rien prévu sur les autres éléments du contrat (les modalités de paiement, la livraison, les conséquences d'une inexécution du contrat, etc.), les dispositions légales viendront au secours des parties. En effet, en matière contractuelle, la grande majorité des lois est supplétive, c'est-à-dire qu'elles ne s'appliquent que pour combler les oublis ou les imprécisions dans les contrats (nous en reparlerons plus longuement au Chapitre 7). Il est possible aussi de se référer aux habitudes établies entre les parties ou aux usages pratiqués dans leurs secteurs d'activités. Il arrive aussi que les parties expriment mal ce qu'elles veulent. Elles utilisent incorrectement des termes qui ont, en réalité, une toute autre signification. Elles utilisent une langue dont elles ne connaissent pas toutes les subtilités. Elles s'inspirent de contrats-types dont elles ne comprennent pas la moitié des clauses ou qui proviennent d'un pays étranger dont le droit est diamétralement différent. Par exemple : les contrats-types en an...
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