Loi concernant les citoyens appelés par engagements volontaires ou par réquisition à assurer le fonctionnement des services publics en temps de guerre.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Loi concernant les citoyens appelés par engagements volontaires ou par réquisition à assurer le fonctionnement des services publics en temps de guerre.
Article 1. Article unique. L'article 10 de l'arrêté-loi du 11 octobre 1916, modifié par l'arrêté-loi du 16 novembre 1918 et par la loi du 30 avril 1919, relatif à l'état ...
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