Circulaire relative à l'application de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, modifiée par la loi du 20 septembre 1998.

Legislation Consolidé

Última modificación 20-02-2000
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Id. vLex: VLEX-29856921

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Extrait:

Circulaire relative à l'application de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, modifiée par la loi du 20 septembre 1998.

(Abrogé) <...

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