Circulaire budgétaire 1999 pour les centres publics d'aide sociale.

Extrait

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Circulaire budgétaire 1999 pour les centres publics d'aide sociale.

Article M. (Pour des raisons techniques, cette circulaire a été subdivisée en articles fictifs : M1 - M8).

Art. M1. 1. Dispositions administratives.

1.1. Principes généraux.

Le budget 1999 reprend dans sa globalité toutes les dépenses et toutes les recettes devant être effectuées pendant l'année budgétaire.

Le budget doit être présenté en strict équilibre.

1.2. Elaboration du budget.

1.2.1. Elaboration.

Eclairé par les informations du Conseil, du Bureau permanent ou d'un autre organe habilité et du président, le secrétaire élabore l'avant-projet de budget.

1.2.2. Dépenses obligatoires.

Diverses dépenses doivent obligatoirement être prévues au budget des centres publics d'aide sociale :

- les traitements et pensions du président, du secrétaire, du receveur et des membres du personnel;

- les dépenses d'aide sociale;

- l'abonnement au Moniteur belge et au Mémorial administratif;

- les dettes du centre liquides et exigibles;

- les dettes résultant de condamnations judiciaires exécutoires;

- les frais de bureau;

- l'entretien des bâtiments;

- les loyers des immeubles occupés par le centre;

- les frais afférents à la comptabilité du centre.

1.2.3. Recettes obligatoires.

Le centre est également tenu de porter en recettes toutes les recettes quelconques du centre ainsi que celles qu'une disposition législative ou réglementaire attribue et les résultats des exercices antérieurs.

1.3. La note de politique générale.

La note de politique générale constitue une annexe essentielle au budget du centre public d'aide sociale.

Elle doit permettre tant aux membres du Conseil de l'Aide socia...

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