Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la Province de Limbourg.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 28-01-2001

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la Province de Limbourg.

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective d...

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